François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault a présidé il y a quelques jours le comité de pilotage annuel de lutte contre la cabanisation, aux côtés du procureur général près de la Cour d’appel, des procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Montpellier et de Béziers et de la sous-préfète en charge de la lutte contre la cabanisation. Plus de 150 personnes, élus, techniciens, policiers municipaux, partenaires et services de l’État étaient présents.
Plus de 150 personnes réunis pour un comité de pilotage
Organisé pour la deuxième année à Mireval, commune héraultaise confrontée à la cabanisation, ce comité a permis de faire le point sur un phénomène d’ampleur qui ne concerne plus seulement le littoral, mais aussi tout l’arrière-pays. « Plus de 30 000 parcelles sont cabanisées dans le département, avec des constructions et des installations (maisons, mobil-homes, caravanes, cabanons…) réalisées sans aucune autorisation d’urbanisme dans des zones agricoles, forestières ou naturelles, le plus souvent exposées à des risques majeurs (feux, inondations). La cabanisation se développe chaque année au rythme de 500 à 1000 nouvelles parcelles », a exposé le préfet de l’Hérault.
« Maisons, mobil-homes, caravanes, cabanons… »
Le préfet a rappelé aux maires, qui détiennent le pouvoir de police en matière d’urbanisme, que leur rôle est fondamental en matière de lutte contre la cabanisation. Les élus peuvent compter sur l’appui des services de l’État, en particulier de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) qui dispose de moyens et d’outils de contrôle innovants, notamment le logiciel de repérage cartographique « Aigle ». Cet outil est dorénavant mis à disposition des collectivités qui en font la demande. Elles sont aujourd’hui 17 dans l’Hérault. Le bilan 2024/2025 partagé lors de ce COPIL est le suivant :
- 100 préemptions ou acquisitions amiables effectuées par les communes adhérentes pour un budget total de 1,2M € ;
- 232 PV dressés par les communes en 2024, 572 PV dressés par la DDTM ces 18 derniers mois ;
- 157 remises en état comptabilisées par les communes adhérentes à la charte, dont une grande majorité avant verbalisation ;
- augmentation des astreintes pénales émises : 1,9 M€ en 2024 et en 2025, sachant que les sommes recouvrées par la DGFIP sont reversées aux collectivités ;
- 58 remises en état suite à décisions de justice en 2024 et 53 à date en 2025 ;
- 4 opérations d’exécution d’office en 2024 (Le Bosc, Poussan, Loupian, Bessan) et 8 en 2025 (dont 3 par les requérants) à Marsillargues, Loupian, Vias, Paulhan, Montagnac ;
- 4 journées de formation organisées par le CFMEL, avec la DDTM et les parquets, ont réuni près de 100 communes et plus de 150 participants (élus, policiers municipaux et techniciens).
Ce temps de rencontre annuel a également permis de conclure des protocoles avec plusieurs partenaires s’engageant, aux côtés des collectivités et de l’État : le Centre de formation des élus (CFMEL) de l’Hérault, acteur de premier plan dans la formation des élus, avec Enedis (possibilité pour les communes de s’opposer aux raccordements de constructions illicites), ainsi que la CCI et la FNAIM pour des actions de la sensibilisation des agents immobiliers. Des travaux sont en cours avec d’autres partenaires (SAFER, BRL, Chambre des notaires).
Une charte départementale révisée
Une charte départementale révisée, avec le Conseil Départemental et l’AMF 34 comme nouveaux signataires, intégrant les nouveaux outils juridiques et applications numériques, et des indicateurs de suivi, sera également signée après les élections municipales de 2026. Un groupe de travail composé d’élus et de techniciens de 9 communes s’est mobilisé depuis octobre 2024 sur ce chantier de révision de la charte et de conclusion de partenariats.
Enfin, à l’issue du COPIL, ce sont 7 nouvelles communes qui ont rejoint le mouvement initié en 2008 par 16 communes volontaires et l’État : Balaruc-les-bains, Cazouls-les-Béziers, Restinclières, Saint-Jean-de-Minervois, Valras-Plage, Villetelle, Colombiers, ainsi que la communauté d’agglomération de Lunel AGGLO, qui se mobilise déjà fortement via ses agents assermentés pour verbaliser et améliorer la sécurité juridique des procédures. Ce sont ainsi, 74 collectivités (72 communes et 2 EPCI) qui adhérent aujourd’hui à la charte départementale.