À compter du 11 août 2026, les entreprises ne pourront plus effectuer de démarchage téléphonique sans avoir obtenu au préalable le consentement explicite du consommateur. Une réforme qui met également fin au dispositif Bloctel, qui reposait jusqu'ici sur l'inscription volontaire des particuliers pour bloquer les appels commerciaux non sollicités.
Un consentement désormais obligatoire
Le consentement devra être actif, éclairé et révocable. Il devra résulter d'une démarche volontaire du consommateur, être donné après une information claire sur l'identité du professionnel, l'objet de l'appel et sa durée de validité (un an maximum), puis pourra être retiré à tout moment, y compris oralement. En revanche, une entreprise ne pourra pas contacter un particulier uniquement pour recueillir son accord au démarchage.
Certains appels restent autorisés, notamment ceux liés à un contrat en cours, pour son renouvellement ou la proposition de services complémentaires. Les appels proposant un abonnement à un journal ou à un magazine demeurent également possibles. Enfin, un professionnel peut contacter un consommateur dans les cinq jours ouvrables suivant une demande explicite, par exemple après une demande de devis.
Le démarchage reste totalement interdit dans les secteurs de la rénovation énergétique, de l'adaptation des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap et du Compte personnel de formation (CPF).
Que faire en cas d'appel non sollicité ?
En cas de démarchage téléphonique sans consentement, il est possible de signaler les faits sur SignalConso, de demander la suppression des données personnelles détenues par l'entreprise et de conserver les informations relatives à l'appel (numéro, date et heure).