Vendredi 17 juillet, les députés ont supprimé l’une des mesures du projet de loi sur la protection de l’enfance : la possibilité de prononcer la réclusion criminelle à perpétuité pour les auteurs de viols en série, quand une au moins des victimes a moins de 15 ans. Le gouvernement entend toutefois demander un nouveau vote sur cette disposition mardi, juste avant le scrutin solennel sur l’ensemble du texte.
Un nouveau vote mardi
L’article, introduit dans le projet de loi sur la protection des enfants par le gouvernement dans la foulée de l’affaire Lyhanna, a été rejeté de peu (37 voix contre 40). L’article a été rejeté grâce aux voix de la gauche et des écologistes, qui estiment que le projet privilégie une réponse répressive au détriment de la prévention de la récidive. « Seulement 3 % des auteurs sont condamnés aujourd’hui dans notre pays. Donc, là, on est en train de prendre toute l’énergie de l’Assemblée nationale alors que le vrai sujet, c’est les 97 % de personnes qui ne sont jamais condamnées », a déclaré la rapporteure Marianne Maximi (LFI).
En l’état, le texte prévoit néanmoins une peine de trente ans de réclusion pour les viols en série lorsqu’au moins une victime est âgée de 15 à 18 ans, après l’adoption d’un amendement de la députée MoDem Perrine Goulet visant à étendre cette disposition à tous les mineurs.