La loi pourra donc prochainement être promulguée. Après une nuit et un après-midi de débats intenses, le Sénat a finalement adopté par 205 voix contre 110 une proposition de loi pour le moins mal nommée, puisqu’elle n’instaure pas (contrairement à ce que son intitulé suppose) une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, mais bien une “présomption d’usage légal des armes", souligne Public Sénat.
Une mesure portée de longue date par le Rassemblement national
La proposition de loi “instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre” avait été déposée le 3 décembre 2024 à l’Assemblée nationale par les députés LR, reprenant une mesure portée de longue date par le Rassemblement national. Lors du passage du texte à l’Assemblée nationale en juillet dernier, le gouvernement avait réécrit la proposition de loi pour réintégrer le dispositif dans le cadre légal d’usage des armes défini par la loi Cazeneuve de 2017.
“Ce qu’on a voulu faire, c’est simplement de ne pas suspecter ex ante que quand un policier fait usage de son arme, cela puisse être fautif. Nous complétons le texte de 2017 sur un point : quand les policiers ou les gendarmes font usage de la force, il n’y a aucune raison de penser que ce soit hors d’un cadre légal et réglementaire. Dès la première seconde il y aura évidemment des investigations”, a précisé Laurent Nunez au Sénat, vendredi 20 novembre.
Un « permis de tuer » pour les formations de gauche
Les formations de gauche fustigent quant à eux un « permis de tuer » donné aux policiers, tout en dénonçant un « rapprochement » du bloc central et de l’extrême droite sur un texte « qui nous vient tout droit du Front National de Jean-Marie Le Pen », a rappelé la sénatrice communiste Évelyne Corbière Naminzo. Le sénateur écologiste Thomas Dossus invoque le climat social : « Étendre la possibilité d’usage des armes par les agences de police est quelque chose d’extrêmement grave au moment où la confiance dans la police s’effondre et où vous faites du maintien de l’ordre un moyen de ne pas répondre à la colère sociale qui s’exprime »
« Vous introduisez une rupture dans notre droit. La force publique est légitime précisément parce qu’elle est encadrée par le droit », a estimé le sénateur socialiste Yan Chantrel, dénonçant une « collusion » entre la droite, l’extrême droite et le gouvernement sur cette « vieille idée d’extrême droite que l’Etat de droit est un obstacle et non une garantie. »
La majorité sénatoriale a enfin pu adopter le texte vendredi soir, avec l’ensemble des voix des groupes LR et UNT, ainsi que l’écrasante majorité du groupe Union Centriste. Les groupes de gauche se sont unanimement opposés au texte. À noter, l’abstention de l’ensemble du groupe macroniste RDPI. Adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, le texte arrive donc au terme de son parcours législatif et pourra donc prochainement être promulgué. La gauche a d’ores-et-déjà annoncé qu’elle saisirait le Conseil constitutionnel.
"Protéger ceux qui nous protègent"
Rapporteure de ce texte au nom de la commission des lois, Lauriane Josende, sénatrice LR des Pyrénées-Orientales, a défendu le vote définitif de ce texte en séance. "Cette proposition de loi vise à mieux sécuriser juridiquement les policiers et les gendarmes lorsqu’ils font usage de leur arme dans l’exercice de leurs fonctions. Elle instaure une présomption simple de respect du cadre légal, sans créer de nouveaux cas d’usage des armes. Elle ne remet en cause ni les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, ni le contrôle de l’autorité judiciaire", expose-t-elle dans un communiqué.
"Nos policiers et nos gendarmes sont devenus des cibles"
« Nos policiers et nos gendarmes sont devenus des cibles, nous devons mieux les protéger », abonde Lauriane Josende. Pour la Sénatrice, ceux qui risquent leur vie pour assurer notre sécurité ne doivent pas être considérés comme des suspects lorsqu’ils sont contraints de faire usage de leur arme. « Protéger ceux qui nous protègent, c’est leur apporter la sécurité juridique qu’ils méritent. Je continuerai à soutenir sans relâche les policiers et les gendarmes qui assurent notre sécurité au quotidien », conclut Lauriane Josende.


