À l'approche d'un nouveau rassemblement national prévu ce samedi 24 octobre, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a appelé les procureurs à solliciter des sanctions complémentaires contre les personnes condamnées pour des dégradations, des agressions ou des pillages commis en marge de la manifestation du 17 octobre, d'après RTL. Ces sanctions pourraient notamment inclure une privation du droit de vote ou une interdiction d'utiliser certains réseaux sociaux.
Le ministre réclame une réponse judiciaire ferme
Intervenant sur LCI, Gérald Darmanin souhaite une réponse judiciaire "d'une extrême fermeté" envers les personnes impliquées dans des pillages de commerces ou des attaques contre les forces de l'ordre. "Il y a déjà eu des privations de droits civiques, très nombreuses, dans les condamnations qui ont été faites. Et après, c'est à proportion de ce que demande le procureur de la République, cela peut être quelques mois comme quelques années", complète-t-il. Avec ces nouvelles consignes, Gérald Darmanin souhaite inciter les parquets à requérir davantage de sanctions complémentaires contre les personnes responsables des faits visés.
Que dit la loi ?
En France, le droit de vote est un droit constitutionnel fondamental garanti par l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789. Il est possible d'interdire le droit de vote à quelqu'un qui a commis une infraction, mais cela n'a rien d'automatique. En droit pénal français, cette sanction prend la forme d'une peine complémentaire appelée l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. Notons qu'une personne condamnée (même à de la prison ferme) conserve son droit de vote, sauf si le tribunal prononce explicitement cette interdiction lors du jugement. L'interdiction du droit de vote est généralement réservée à des infractions d'une certaine gravité : des crimes (meurtres, viols, etc.) ou des délits graves (corruption, fraude fiscale, etc.). L'interdiction peut également s'appliquer en cas d'infractions qui témoignent d'une rupture volontaire avec les valeurs de la République.