Le tribunal administratif de Lille a confirmé ce mercredi la « démission d’office » de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais. Une décision qui intervient à la suite de sa condamnation en mars dernier pour détournement de fonds publics. A noter, elle conserve selon la jurisprudence son mandat de députée du Pas-de-Calais.
Verdict du Tribunal administratif de Lille
Le tribunal a jugé que le code électoral impose «au préfet de déclarer démissionnaire d’office l’élu départemental déclaré inéligible par le juge pénal, par un jugement assorti de l’exécution provisoire», expose-t-il dans un communiqué.
Quid de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Il a également rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) invoquée par l’avocat de Marine Le Pen. Celui-ci estimait que la démission d’office prévue en cas de peine d’inéligibilité non définitive mais exécutoire provisoirement pourrait porter atteinte à la liberté des électeurs et à d’autres principes constitutionnels.
Le tribunal administratif a souligné que ces dispositions législatives ont déjà été jugées conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025, portant sur les conseillers municipaux, soumis aux mêmes règles que les conseillers départementaux. Marine Le Pen annonce « interjeté appel ».