Cette proposition de loi, dorénavant entérinée par le Parlement, suggérait la création d’un délit d’homicide routier. Ce délit serait constitué en cas d’accident mortel causé par un automobiliste à la suite d’une conduite volontairement à risque et dangereuse (alcool, drogue, conduite sans permis, etc.).
Le parcours législatif du délit d’homicide routier
Le 17 octobre 2023, la députée Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues ont déposé la proposition de loi créant un délit d’homicide routier. Le 31 janvier 2024, l’Assemblée nationale l’a adoptée à l’unanimité en première lecture avec quelques modifications. Le 27 mars 2024, le Sénat l’a également adoptée avec modifications. L’Assemblée nationale et le Sénat ont finalement adopté la proposition de loi sans modification respectivement le 3 juin 2025 et le 1e juillet 2025.
Délits routiers : cadre légal et implications
Le bilan annuel de la Sécurité routière recensait environ 3 500 personnes décédées sur les routes françaises en 2024. La violence routière a d’ailleurs souvent été à l’origine de ces drames. La proposition de loi visait notamment à davantage responsabiliser les conducteurs adoptant des comportements à risque sur la route.
La proposition de loi vise à créer des nouveaux délits : l’homicide routier et les blessures routières. L’objectif de ces nouveaux délits ? Sanctionner les conducteurs dangereux ayant causé, sans intention volontaire, la mort ou des blessures. Ces infractions seront caractérisées en cas d’une circonstance aggravante, comme la conduite sans permis, l’excès de vitesse de 30 km/h ou plus, le délit de fuite ou la non-assistance à personne en danger. Pour avoir connaissance de l’intégralité des circonstances aggravantes, cliquez ici. En l’absence de circonstance aggravante, les qualifications des infractions restent l’homicide involontaire ou l’atteinte involontaire.
Les mêmes peines que l’homicide involontaire
La proposition de loi ne modifie pas les peines principales encourues. En effet, l’homicide routier et les blessures routières seront passibles des mêmes peines que celles aujourd’hui prévues pour l’homicide ou l’atteinte involontaire : 7 ans d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende. Attention, en cas de pluralité de circonstances aggravantes, les peines seront alourdies.