InfOccitanie : Après une plainte, la victime est-elle directement informée de la suite donnée ?
Maître Sarda : Lorsqu'on est victime d'une infraction pénale, le premier réflexe est d'aller déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Sauf que, dès le début, il faut réfléchir à une succession de choix, notamment concernant la qualification. Quand une victime vient rapporter des faits, un officier de police judiciaire (OPJ) va qualifier les faits. C'est en fonction de la qualification des faits que tel ou tel acte d'enquête sera mené. En fonction de l'enquête, la victime sera plus ou moins informée. Si on est sur des faits de nature criminelle, on rentre dans une instruction et la victime pourra être informée des suites de la procédure notamment par le biais de son avocat. À part cela, si on est sur une infraction délictuelle ou contraventionnelle, il est compliqué pour la victime d'obtenir des informations. Attention, il faut obligatoirement penser, à l'issue du dépôt de plainte, à partir avec un récépissé. C'est grâce à ce document que l'on retrouve les informations importantes (les faits, le numéro de procès-verbal, etc.). En général, quand une personne dépose plainte, elle n'a pas de nouvelle pendant des mois, des années. La victime peut donc être dans le flou pendant des années. C'est le travail de l'avocat de se renseigner.
InfOccitanie : Que peut faire la victime si sa plainte est classée sans suite ?
Maître Sarda : Si la plainte est classée sans suite, il y a plusieurs possibilités. Tout d'abord, le recours hiérarchique. On demande au procureur général d'enquêter à nouveau sur notre plainte, peut-être en apportant de nouveaux éléments. Ensuite, il y a la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. C'est le fait de demander au juge d'instruction d'enquêter et de tenter de qualifier l'infraction. À noter que l'obtention de ce classement sans suite est une condition avant de déposer une plainte avec constitution de partie civile. Attention, la saisine du juge d'instruction implique le plus souvent le dépôt d'une consignation d'environ 2000 euros à Montpellier pour effectuer les investigations nécessaires. Le montant est rendu si le dossier est renvoyé en audience, qu'il y ait une condamnation ou non à l'issue. Par contre, si à l'issue de l'instruction, le juge d'instruction ne renvoie pas le dossier devant le tribunal, le montant de la consignation ne sera pas remboursé à la victime. C'est un peu une "justice à deux vitesses" parce que ceux qui ont les moyens de saisir le juge d'instruction le feront tandis que les autres non. Enfin, la dernière option est la citation directe. C'est le cas quand la victime estime avoir tous les éléments prouvant qu'elle a été victime d'une infraction. Le tribunal va donc juger en se fondant uniquement sur les éléments rapportés par la victime. C'est assez rare.
InfOccitanie : La victime doit-elle obligatoirement être représentée par un avocat ?
Maître Sarda : La représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour la victime. Mais elle a plusieurs avantages. L'avocat épaule son client. La procédure peut être lourde et entraîner des enjeux personnels et émotionnels. L'avocat est présent pour rassurer son client et doit gérer l'aspect technique du dossier. C'est extrêmement important dans le cheminement que fait une victime dans son deuil. L'avocat prend donc cette charge mentale du poids de la procédure et de sa réussite sur ses épaules. La victime a un statut particulier : elle est partie civile au procès. Elle est là pour parler de son préjudice ce qui est extrêmement compliqué car il existe des règles et des nomenclatures complexes. L'avocat aide son client pour ça. Il devient la bouche et la parole de son client l'espace d'un instant. Mais, ce n'est pas obligatoire. La victime peut le faire elle-même.
InfOccitanie : La victime peut-elle avoir accès au dossier pénal ?
Maître Sarda : Quand l'enquête préliminaire est en cours, l'avocat et la victime n'ont accès au dossier car c'est une procédure dite non-contradictoire. Sauf exception. L'avocat peut demander au procureur de lui fournir une copie du dossier. C'est assez rare. Durant la phase d'instruction, l'avocat a accès à la procédure et peut directement voir ce qu'il s'y passe. Il peut également demander des actes de procédure, tels que des expertises médicales ... Puis, une fois que l'enquête est terminée et qu'on est renvoyé en audience, l'avocat et la victime peuvent demander et consulter le dossier de procédure.
InfOccitanie : Quels sont les droits de la victime à l'audience ?
Maître Sarda : Tout d'abord, la victime n'est pas obligatoirement présente à l'audience. Mais elle peut obligatoirement être cité à comparaître. Le président, notamment en assises, peut demander à ce qu'elle vienne pour entendre son témoignage. Pour le reste, la victime peut se faire représenter par un avocat ou par des associations d'aide aux victimes pouvant transmettre ses demandes au tribunal. Mais pour l'évaluation du préjudice, il est bien que la victime soit présente. Un préjudice, ce n'est pas seulement donner trois chiffres aux magistrats. Il faut pouvoir en parler, l'expliquer, être en audience et sentir la tension, écouter ce qu'a à dire le mis en cause. Ensuite, la victime peut prendre la parole et être interrogée notamment sur les faits. Pour les plaidoiries, la première à prendre la parole est la partie civile. C'est elle qui va donner le ton des plaidoiries qui vont suivre, ce qui est extrêmement important. La victime peut le faire seul et prendre la parole si elle se sent suffisamment à l'aise à l'oral. Mais dans la plupart des cas, c'est son avocat qui plaide. Puis, la victime ne peut pas contester la peine sur le volet pénal. Mais sur le volet civil, c'est autre chose. La victime vient obtenir réparation de son préjudice. Si elle estime ne pas avoir eu une bonne réparation de son préjudice, elle peut faire appel. Un autre tribunal va donc statuer sur le volet civil.
InfOccitanie : La victime est-elle automatiquement indemnisée si l'auteur est condamné ?
Maître Sarda : Il n'y a jamais de certitude. Déjà à l'audience, elle doit se constituer partie civile, dire avoir souffert d'un préjudice et demander à ce qu'il soit réparé. Le tribunal va donc devoir statuer sur ses demandes. Si la personne n'est pas condamnée, le préjudice ne pourra pas être indemnisé. Si la personne est condamnée, le tribunal indemnise en général le préjudice. Il y a beaucoup d'enjeu. Si l'auteur est insolvable, il y a plusieurs choses à faire. On peut déjà envisager des solutions de paiement. Si l'auteur est en prison, il peut travailler en prison et on peut échelonner le paiement à hauteur, par exemple, de cinquante euros par mois. Sinon, il y a des fonds d'indemnisation étatiques. La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est compétentes pour les infractions très graves : une atteinte à la personne avec une interruption temporaire totale supérieure à un mois (viol, agression sexuelle, etc.). La CIVI répare intégralement le préjudice corporel et moral. Pour les autres infractions, dites légères ou moyennes, c'est le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) qui est compétent. Le recouvrement du préjudice est partiel. Par contre, pour saisir ces fonds d'indemnisation, il faut compter environ une année après le procès.