Le gouvernement a précisé les contours du fonds d’indemnisation pour les victimes de «casseurs», qui doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2027. Ce fonds devrait mettre à contribution les assureurs, rapporte France Inter. A noter toutefois, cela fait plusieurs mois que les discussions avec les assureurs avaient débuté au sujet de ce nouveau fonds, soit bien avant les différents événements du 17 et du 24 octobre, ceux-ci ne seront pas couverts par ce dernier.
0,8% des primes prélevée sur tous les contrats d’assurance
Ce nouveau fond, qui reprend en partie le même mécanisme mis en place en cas de catastrophe naturelle, sera alimenté aux trois quarts par une taxe payée par l’ensemble des assureurs équivalente à 0,8% des primes prélevée sur tous les contrats d’assurance (habitation, automobile, professionnel, etc).
Le projet de ce nouveau fonds sera envoyé au Conseil d’Etat. Toutefois, comme le précise à nos confrères une source à Bercy, ce dispositif est conçu comme une «voiture-balai». Autrement dit, les assureurs continueront de procéder à l’indemnisation de la majeure partie des sinistres sans faire appel à ce fonds. En effet, celui-ci ne servira que pour l’indemnisation des sinistres les plus coûteux.
Quelles conditions ?
Il suffira alors que le montant des sinistres soit supérieur à 700 000 euros, supérieur à 300 000 euros sur des bâtiments publics ou encore qu’au moins 30 sinistres de plus de 10 000 euros aient été déclarés pour que ce fonds soit déclenché. Dans ces cas précis, les assureurs devront alors rajouter une contribution au fonds tandis qu’une commission interministérielle statuera sur l’éligibilité ou non à cette indemnisation, au cas par cas, en fonction du type d’événement.