Adopté fin janvier à l’Assemblée nationale, le texte pour mettre fin au « devoir conjugal », porté par les députés Marie-Charlotte Garin (Écologiste) et Paul Christophe (Horizons, devenu maire fin mars) a été approuvé le jeudi 9 avril à 209 voix contre 2 au Sénat. La proposition de loi n’est pas encore définitivement adoptée au Parlement car un désaccord demeure entre sénateurs et députés sur un article annexe. Par conséquent, les parlementaires des deux chambres devront trouver un compromis en commission mixte paritaire (CMP) à venir.
L’initiative entend mettre fin à une interprétation ancienne du Code civil, qui a pu conduire la jurisprudence à considérer la « communauté de vie », concept découlant du mariage, comme une forme de devoir conjugal. Des divorces pour faute ont ainsi pu être prononcés au motif de l’absence de relations sexuelles consenties par l’un des époux, conduisant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à condamner la France sur ce sujet en 2025 et lui imposant d’abandonner cette jurisprudence.
Soutenu par le gouvernement, ce texte transpartisan vise donc à clarifier le Code civil en établissant que la « communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ». « Il est important que cela puisse être lu lors des cérémonies de mariage », par les maires, déclare à l’AFP Paul Christophe. « Le mariage est (…) une promesse de partage, d’amour, de respect. Mais il n’est jamais une autorisation, jamais une dette, jamais un droit d’accès », a argumenté de son côté la ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé.