InfOccitanie : Qu’est-ce que le casier judiciaire ?
Maître Sarda : Le casier judiciaire est un fichier qui enregistre toutes les condamnations prononcées par les juridictions pénales ou administratives. Pourquoi le terme casier ? L’ère du numérique est assez récente et, avant ça, toutes les condamnations étaient répertoriées dans un grand casier physique. C’est grâce à qu’on arrivait à retracer une personne, en retrouvant l’ensemble de ses condamnations. Ça m’a fait penser à L’Empereur de Paris, un film de Jean-François Richet avec Vincent Cassel, dans lequel on suit François Vidocq. J’ai cette image en tête quand il essaie de se repentir, de chercher la paix en lui. Quoi de mieux que d’utiliser ses connaissances d’ancien bagnard pour aider les forces de police. Donc, il entre dans la police et on a cette scène où il est devant ces armoires entières remplies de fichiers et de dossiers, tentant de retrouver d’anciens condamnés. C’est cette idée de casier, à l’intérieur duquel on a tout notre historique. Le casier judiciaire est établi au nom de chaque personne et les fichiers contenus à l’intérieur détaillent plusieurs informations, telles que des éléments de procédure, la date de la décision, les peines principales et complémentaires, la date de début et de fin de la peine.
InfOccitanie : Pourquoi existe-t-il plusieurs bulletins au sein du casier ?
Maître Sarda : Les trois bulletins répondent à deux critères. Tout d’abord, le critère de la destination. Tous les bulletins ne sont pas destinés aux mêmes personnes. Le bulletin n°1 ne peut être consulté que par les juridictions. Le bulletin n°2 est destiné aux entreprises ou à certains organismes étatiques habilités. Le bulletin n°3 nous est réservé à nous et nous seul. Ensuite, le critère de l’exhaustivité des condamnations, c’est à dire qu’il y a plus ou moins de condamnations dans chacun des bulletins. Le bulletin n°1 est un relevé intégral des condamnations. Elles y figurent toutes. Le bulletin n°2 est un relevé intermédiaire et filtré car il ne contient pas toutes les condamnations. Par exemple, ne figurent pas les contraventions, certaines condamnations assorties d’un sursis et devenues non-avenues. Le bulletin n°3 est l’extrait le plus restreint et comporte les condamnations à plus de deux ans d’emprisonnement.
InfOccitanie : Un employeur peut-il demander le bulletin n°3 ?
Maître Sarda : L’employeur ne peut pas demander de consulter votre bulletin n°3. Un employeur qui force à la consultation d’un bulletin n°3 peut être condamné pour atteinte à la vie privée. Le bulletin n°3 nous est destiné à nous. Personne d’autre ne peut le consulter.
InfOccitanie : Certaines professions sont-elles incompatibles avec des condamnations ?
Maître Sarda : De nombreux régimes d’accès à une profession sont structurés autour des mentions du casier, en particulier le bulletin n°2 puisque c’est celui consulté par l’employeur. En effet, le bulletin n°2 est fréquemment exigé pour apprécier l’honorabilité, la probité et la compatibilité d’une condamnation avec les fonctions. Tout d’abord, certaines professions sont automatiquement inaccessibles. Tel est le cas de la fonction publique (police, douane, enseignement, etc.), les métiers de la sécurité privé, toute activité avec des mineurs ou un public vulnérable. D’autres professions règlementées sont également incompatibles avec une condamnation (avocat, notaire, expert comptable, etc.). Ensuite, au-delà des incompatibilités automatiques, l’employeur peut fonder son refus de recrutement sur une condamnation mentionnée sur le bulletin n°2, sans tomber dans la discrimination bien-sûr.
InfOccitanie : Peut-on effacer une condamnation du casier judiciaire ?
Maître Sarda : C’est assez technique et c’est pour cela qu’il est conseillé d’être accompagné d’un avocat. L’effacement peut résulter de plusieurs mécanismes : le retrait automatique et conditionné (la réhabilitation de plein droit ou judiciaire) et les évènements affectant la condamnation (l’amnistie, la rectification, l’annulation). Ce sont des termes de procédure pénale ouvrant des procédures différentes à chaque fois. La réhabilitation peut être acquise de plein droit ou accordée judiciairement. Pour solliciter une réhabilitation judiciaire, la demande ne peut être formulée qu’après un certain délai : 5 ans pour les peines criminelles, 3 ans pour les peines délictuelles et 1 an pour les peines contraventionnelles. On ne veut pas que la personne fasse comme si de rien était à l’issue de sa condamnation. Le processus de réhabilitation ne se termine pas le jour où la peine est terminée. Une fois que l’on voit que la personne a su se réinsérer dans la société, la demande de réhabilitation peut être évoquée. À noter qu’une exception à ces délais existe en cas de service imminent rendu au pays. Il est important de savoir que, lors de l’audience, même si la juridiction entre en voie de condamnation, l’avocat peut solliciter que ladite condamnation ne figure pas dans le bulletin n°2. L’objectif d’une peine est aussi de faire en sorte que la personne comprenne qu’elle a fait une erreur mais qu’elle se réinsère dans la société.