Depuis le 1er janvier 2017, au nom de la solidarité nationale, le principe du consentement présumé est renforcé. Toute personne décédée, dont les organes ou les tissus sont jugés sains par le corps médical, peut devenir un donneur.
Tout défunt est considéré « donneur par défaut »
Cet amendement de la Loi Santé a été voté en décembre 2015. Il inverse la démarche qui était adoptée jusqu’alors : pour refuser le don, il faut désormais s’y opposer clairement. Ce « principe de consentement » existait déjà dans la loi Caillavet de 1976 mais cet amendement de la loi Santé de décembre 2015 vient supprimer l’obligation pour le médecin de « s’efforcer de recueillir auprès des proches l’opposition au don d’organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt, par tout moyen ».
La loi santé de Marisol Touraine prévoit, en effet, que tout défunt sera considéré « donneur par défaut », à moins d’être inscrit au Registre national des refus. Le médecin pourra y accéder en ligne avec la seule carte d’identité du patient.
Certaines démarches permettent de s’opposer au don d’organes
Après un décès et dans une situation où le défunt peut être donneur, les équipes médicales doivent respecter plusieurs étapes. Elles ont obligation de consulter ce registre national des donneurs, de vérifier si une trace écrite du refus existe ou si les proches signalent qu’un refus a été manifesté.
Pour s’opposer au don d’organes, plusieurs démarches sont possibles. Elles nécessitent une action personnelle : s’inscrire sur le Registre national du refus en ligne ou par courrier postal, ou écrire une lettre signée et datée sur laquelle figure l’état civil complet. Ce courrier peut également servir à exclure certains organes du don. La famille du défunt peut également avoir recours à une autre procédure : le témoignage oral d’opposition. Il faut qu’au moins deux témoins rédigent chacun une déclaration écrite assurant que le défunt a, de son vivant, refusé d’être donneur d’organes.
Cas des mineurs
A noter, lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu’à la condition que chacune des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale (par exemple : parents, tuteur) donne son accord par écrit. S’il n’est pas possible de consulter l’un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l’autre parent donne son accord par écrit. À partir de 13 ans, un mineur souhaitant s’opposer au prélèvement de ses organes peut s’inscrire au registre national des refus. En savoir plus, cliquez ici.