InfOccitanie : On entend souvent parler de témoin, témoin assisté, mis en cause ou mis en examen. Pouvez-vous nous expliquer ce que signifient ces différents statuts ?
Maître Sarda : Il y a deux périodes à distinguer. Tout d’abord, en enquête de police, on retrouve principalement deux statuts. Le témoin classique est celui qui a vu, entendu ou qui a eu connaissance de certains faits. Il va être convoqué en police ou en gendarmerie pour témoigner. Il va aider l’enquête et la faire avancer. Le mis en cause est une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis l’infraction. Puisque cette personne est mise en cause, elle peut faire l’objet de certains actes d’enquête coercitifs, tels que la garde à vue, la prise d’empreintes, la perquisition, etc. Dans ce cadre, elle a donc des droits, notamment être assisté par un avocat, se taire, faire des déclarations, être assisté par un interprète, etc.
Ensuite, dans le cadre d’une information judiciaire/instruction, il y a trois statuts : le témoin classique, le témoin assisté et le mis en examen. Le témoin classique est quasiment le même qu’en enquête de police. Une différence : il doit prêter serment de dire « toute la vérité, rien que la vérité ». S’il ne respecte pas ce serment, il risque des sanctions pour faux témoignage. Le témoin assisté et le mis en examen sont tous les deux sont mis en cause dans la procédure car il existe des indices laissant penser qu’ils ont commis l’infraction. La différence est le niveau d’implication. Pour le témoin assisté, des indices laissent penser qu’il aurait potentiellement commis l’infraction mais lesdits indices ne sont pas graves ou concordants. Pour le mis en examen, il existe à son encontre des indices graves ou concordants induisant qu’il a potentiellement commis l’infraction. Un indice grave est, par exemple, un test ADN qui indique que la personne était sur les lieux au moment des faits. Les indices concordants peuvent être des images de vidéo-surveillance montrant un homme encapuché sur les faits, les déclarations d’un témoin anonyme, etc. Les indices concordants, mis bout à bout, permettent de soupçonner la personne mise en examen.
InfOccitanie : Qu’est-ce qui change concrètement pour une personne lorsqu’elle passe de témoin assisté à mis en examen ?
Maître Sarda : Un témoin assisté ne peut pas être renvoyé devant le juge. Il doit forcément passer par le statut de mis en examen. Mais pour cela, il doit exister des indices graves ou concordants à son encontre. Concernant les droits, ils restent sensiblement les mêmes. Ce qui change majoritairement entre les deux statuts est que seul le mis en examen a le droit de demander des actes, ce qui est primordial pour préparer sa défense. Puis, il y a également une différence concernant les mesures coercitives. Le témoin assisté ne peut pas être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. Seul le mis en examen le peut.
InfOccitanie : Quelles sont les suites possibles lorsqu’une personne est mise en cause ou mise en examen ?
Maître Sarda : Quand on est mis en cause dans une enquête de police, on peut être renvoyé devant le tribunal sans passer par une instruction (dans 90% des cas). L’information judiciaire est de plus en plus réservée aux enquêtes complexes. Un mis en examen a de fortes chances d’être renvoyé devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Mais, il existe tout de même cette possibilité d’obtenir un non-lieu. L’instruction se déroule et le juge d’instruction finit par rendre une ordonnance de non-lieu et ne renvoie pas la personne mise en examen devant le juge.
InfOccitanie : Que doit faire une personne convoquée comme témoin ?
Maître Sarda : Si vous recevez une convocation pour témoigner sur des faits dont vous avez eu connaissance, ce sera souvent par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier. Dans le cadre d’une enquête de police, vous êtes tenu de vous présenter devant l’OPJ. Si vous ne vous présentez pas, il peut demander à ce que vous soyez forcés à être représenté et peut aussi demander au procureur d’émettre un mandat de recherche pour vous forcer à comparaître. Par contre, il n’y a aucune sanction, aucune peine d’amende si vous ne comparaissez finalement pas. À l’inverse, si vous êtes convoqué par le juge d’instruction, vous devez comparaître. Si vous ne le faites pas, vous risquez une contravention de cinquième classe. Puis, quand vous comparaissez, vous allez prêter serment de dire « toute la vérité, rien que la vérité ». Si vous ne respectez pas ce serment, vous risquez l’infraction de faux témoignage.
InfOccitanie : Et si la convocation concerne le statut de témoin assisté ou mis examen ?
Maître Sarda : Si vous êtes mis en cause dans le cadre d’une procédure, vous allez forcément être convoqué à un interrogatoire de première comparution par le juge d’instruction, si une information judiciaire est ouverte. Dans ce cadre, le juge d’instruction va vous informer qu’il veut vous placer sous le statut de témoin assisté ou de mis en examen. Quand une personne est mise en examen, elle peut être placée sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. Sur le papier, la détention provisoire ne doit intervenir que si le contrôle judiciaire est impossible. Ce contrôle judiciaire permet de garder la personne soupçonnée sous contrôle par différentes obligations : ne pas sortir du territoire français, venir pointer toutes les semaines, interdiction d’entrer en contact avec des présumés co-auteurs, etc. Si ces obligations ne suffisent pas, la personne peut être alors être placée en détention provisoire. À retenir qu’il n’y a aucune infraction permettant de reprocher à un témoin assisté ou à un mis en examen de ne pas se présenter à une convocation. Sauf dans le cas où il a des obligations à respecter dans le cadre de son contrôle judiciaire (exemple : obligation de répondre aux convocations). S’il ne respecte pas les obligations, le contrôle judiciaire pourra être révoqué et la personne sera placée en détention provisoire. En détention provisoire, il se rendra forcément aux interrogatoires étant donné qu’il y sera amené.
InfOccitanie : Enfin, pour chacun de ces statuts, dans quels cas la présence d’un avocat est-elle obligatoire ?
Maître Sarda : Pour le témoignage, l’avocat n’est pas obligatoire. Il arrive même que les juges d’instruction refusent leur présence. Par contre pour le témoin assisté et le mis en examen, la présence de l’avocat est obligatoire si la personne le demande sauf si elle le refuse expressément. Ce qui n’est absolument pas conseillé. L’avocat doit assister aux auditions et doit surtout prendre connaissance de la procédure en amont, l’éplucher, voir ce qui est reproché à son client, les éléments à charge, les éléments à décharge, etc. L’avocat doit être présent pour faire des observations à la fin de l’interrogatoire. C’est pour cette raison que l’avocat est obligatoire quand une personne est placée sous le statut de témoin assisté ou mis en examen.